Mentions Légales

Informations générales

Le présent site est édité et hébergé par :

• Directeur de la publication : Stéphane LE MOING
• Rédacteur en chef : Philippe NAULEAU

Logs de connexion

Des informations sont extraites pour la gestion : l'origine géographique des requêtes, la date et l'heure de la connexion. Ces données de connexion sont conservées sur le serveur d'administration du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si nécessaire, et permettent des extractions statistiques destinées au service responsable de la communication aux fins de gestion du site. Ces données sont conservées pendant 1 an.

Données personnelles

1. Finalités du traitement

   L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le compte de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat dans le cadre de l'aide exceptionnelle du chèque fioul, encadrée par les Articles n°2022-1407 du 5 novembre 2022 et suivants du code du travail et dans le cadre de l'aide exceptionnelle du chèque bois, encadrée par les articles n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 et suivants le code du travail.
   
   Le traitement permet de :
   • Collecter des données dans un but d'instruction et d'analyse de dossiers d'inscription à l'aide
   • Enregistrer et conserver les données pendant une durée légale des dossiers déposés dans le cas d'un contrôle comptable ou fiscal ou encore d'un contentieux entre un bénéficiaire et l'administration

2. Base légale

   L'Agence de Services et de Paiement agit en qualité de sous-traitant pour le compte la Direction Générale de l'Énergie et du Climat. Le traitement des données repose sur l'article 6.1 e) du RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données).En effet, il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l'ASP.

3. Personnes concernées

   Ce traitement concerne les ménages se chauffant au fioul ou au bois, déposant une demande d'inscription sur le téléservice.

4. Catégories de données traitées

   • Données du réclamant : Numéro fiscal du réclamant, nom du réclamant, prénom du réclamant, numéro de téléphone portable du réclamant et adresse courriel du réclamant.
   • Pièce-jointe déposée par le réclamant : soit une facture de bois (bûches, buchettes, plaquettes ou granulés/pellets) ou bien une attestation justifiant un chauffage collectif au bois, soit une facture de fioul domestique ou bien une attestation justifiant un chauffage collectif au fioul.

5. Source des données

   Les données sont recueillies auprès de l'usager au cours de la procédure d'inscription en ligne.

6. Caractère obligatoire du recueil des données

   Afin d'assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.

7. Destinataires des données

   En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :
   • Agents autorisés de l'Agence de services et de paiement et ses prestataires
   • Direction Générale de l'Énergie et du Climat

8. Transferts des données hors UE

   Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.

9. Durée de conservation

   L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

10. Droits des personnes

    Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d'opposition, en s'adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide).
    • Par courrier à l'adresse suivante :
      
      Agence de Services et de Paiement,
      Délégué à la protection des données
      2, rue du Maupas
      87040 Limoges Cedex 01
      
      
    • Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
    Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.
    
    En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité .

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Copyright

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