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Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

  1. L'Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de l'État permettant à l'utilisateur de réaliser des démarches par voie de communications électroniques.
  2. L'accès et l'utilisation à ces applications informatiques par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d'utilisation réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa première connexion à l'application.
  3. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte de l'État, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
  4. L'utilisateur reconnaît que l'accès aux applications nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.
  5. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications.

DÉFINITIONS

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    • « Téléservice » : système d'information mise en œuvre, par l'ASP permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
    • « Application sécurisée » : environnement accessible par voie électronique au seul utilisateur autorisé et dédié, notamment aux téléservices infogérés par l'ASP.
    • « N° de licence » : désigne le code ayant pour objet d'authentifier l'utilisateur au regard des opérations qu'il effectue dans l'application sécurisée.
    • « Service utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP, au nom et pour le compte de l'État.
    • « Utilisateur » : toute personne autorisée à utiliser l'application sécurisée.

OBJET

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des applications sécurisées par l'utilisateur.

DOCUMENTS

  1. Les documents contractuels qui s'imposent à l'utilisateur sont :
    • Les présentes conditions générales d'utilisation.

OPPOSABILITÉ

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion à l'application sécurisée.
  2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
  3. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du portail et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
  4. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du portail.
  5. Tout usage du portail par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
  6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
  7. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l'application sécurisée mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

PRÉSENTATION DE L'APPLICATION SECURISÉE

  1. L'ASP met à disposition le présent site internet, pour le compte de l'État, à destination des personnes physiques afin d'assurer l'aide exceptionnelle du chèque bois et l’aide exceptionnelle du chèque fioul.
  2. Pour les besoins de l'instruction de l'aide, l'API du prestataire TESSI, contrôle la conformité de la pièce justificative déposée par le réclamant.

ACCÈS A L'APPLICATION SÉCURISÉE

  1. La connexion au téléservice s'effectue par la saisie du numéro fiscal du réclamant.
  2. L'utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
  3. Le portail est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Le service est garanti, les jours ouvrés, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
  4. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au portail, notamment à des fins de maintenance.
  5. L'ASP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du portail en fonction de l'évolution de la technologie et/ou des instructions de la Direction générale de l'Énergie et du Climat.
  6. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du portail.
  7. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le portail, l'utilisateur peut toujours s'adresser à l'ASP pour obtenir des informations.

USAGE DU TÉLÉSERVICE

  1. L'ASP met à disposition de l'utilisateur, au nom et pour le compte de la Direction générale de l'Énergie et du Climat, un téléservice permettant d'accomplir certaines déclarations et/ou formalités.
  2. L'utilisation du téléservice est libre et gratuite (hors éventuels frais de connexion à internet).
  3. Pour accéder au téléservice, l'utilisateur certifie sur l'honneur être majeur et intervenir en son nom propre.
  4. Le téléservice a pour objet de permettre à l'utilisateur de réaliser soit une demande de l’aide exceptionnelle du chèque bois, soit une demande de l’aide exceptionnelle du chèque fioul.
  5. L'utilisateur s'engage à transmettre à l'ASP, sur simple demande de sa part, toute pièce justificative permettant à l'ASP, dans le cadre de ses opérations de contrôle, de vérifier :
    • La conformité des informations et déclarations transmises par l'utilisateur dans le cadre de sa demande de l'aide exceptionnelle du chèque bois ou de sa demande à l’aide exceptionnelle du chèque fioul.
    • Et/ou le respect par l'utilisateur des engagements souscrits dans le cadre de sa demande de l'aide exceptionnelle du chèque bois ou de l’aide exceptionnelle du chèque fioul.
  6. En utilisant le téléservice, l'utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, et certifie sur l'honneur la conformité et la complétude des informations transmises à l'administration dans le cadre d'utilisation du téléservice. Il est rappelé à l'utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
  7. Conformément aux dispositions des articles L.114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont susceptibles de s'échanger entre elles des informations strictement nécessaires à l'accomplissement de la démarche administrative.

SÉCURITÉ

  1. Le portail est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à ce dernier est interdit et passible de sanctions pénales.
  2. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
  3. L'ASP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art.34, pour sécuriser les données et traitements. Eu égard à la nature de l'Internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
  4. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet.
  5. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, transférer ou interroger les données d'informations.
  6. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de toute défaillance de l'accès et/ou du fonctionnement du portail, y compris toute compromission de la sécurité.
  7. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  8. L'utilisateur fait son affaire exclusive de la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.
  9. L'utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d'accès (« key-loggers »).

ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur, un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du portail.
    0825204805

RESPONSABILITÉ

  1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les applications sécurisées et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes, complétées des éventuelles conditions spécifiques à chaque application sécurisée.
  2. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs des applications sécurisées et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.
  3. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique de l'ASP, de la Direction générale de l'Énergie et du Climat ou des autres utilisateurs.
  4. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.
  5. L'utilisateur s'engage à indemniser l'ASP et ses agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l'utilisateur.
  6. Étant donné la complexité des applications sécurisées mises en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
  7. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants, cette dernière agissant au nom et pour le compte de la Direction générale de l'Énergie et du Climat.
  8. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du portail ne saurait engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.
  9. L'ASP ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique de l'utilisateur et de ses données.
  10. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
  11. Sauf faute intentionnelle ou dolosive de l'ASP, les atteintes aux données de l'utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de l'ASP.
  12. L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
  13. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des applications sécurisées.
  14. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'application sécurisée, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou à la Direction générale de l'Énergie et du Climat.
  2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de la Direction générale de l'Énergie et du Climat.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de la Direction générale de l'Énergie et du Climat, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de la Direction générale de l'Énergie et du Climat.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. L'ASP agit en tant que responsable de traitement, au sens de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à l'article 28 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.
  2. L'authentification de l'utilisateur nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d'accès et d'utilisation du portail ; à défaut aucun accès ou utilisation du portail n'est possible.
  3. L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.
  4. Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », les personnes qui formulent une demande en utilisant le téléservice peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d'opposition, en s'adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'ASP (Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide).
    • Par courrier à l'adresse suivante :

      Agence de Services et de Paiement,
      Délégué à la protection des données
      2, rue du Maupas
      87040 Limoges Cedex 01

    • Par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
    Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen.

    En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.
  5. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
  6. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues et en respect des durées fixées par le droit français soit 10 ans.
  7. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

BONNE FOI

  1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

SINCÉRITÉ

  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

TITRES

  1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

NULLITÉ

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

INTÉGRALITÉ

  1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
  2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

CONVENTION DE PREUVE

  1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
  2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.

TRAÇABILITÉ

  1. En outre, l'ASP pourra suivre la navigation de l'utilisateur au sein du portail grâce à des cookies.
  2. À ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour l'ASP d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation de l'utilisateur.
  3. Ces données sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée de un an.

LOI APPLICABLE

  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

  1. Le site internet est conçu pour fonctionner
    • Pour Windows :
      Firefox à partir de la version 83
      Chrome à partir de la version 86
      Edge à partir de la version 86

    • Pour macOS :
      Firefox à partir de la version 83
      Chrome à partir de la version 86
      Safari à partir de la version 12.1

    • Pour IOS à partir de la version 12
    • Pour Android à partir de la version 9
    Attention : La navigation de l'application sur d'autres systèmes d'exploitation (MacOS, Linux) et autres navigateurs (non cités ci-dessus) n'est pas garantie.