Déclaration d'accessibilité
Établie le 13 octobre 2022.
Le Ministère de la Transition Énergétique s'engage à rendre son service accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous mettons en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au Portail des chèques énergie exceptionnels (https://chequeboisfioul.asp-public.fr).
État de conformité
Le Portail des chèques énergie exceptionnels est non conforme avec le RGAA. Le site n'a encore pas été audité.
Amélioration et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du portail des chèques énergie exceptionnels pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Téléphone : 0 805 204 805 (service et appel gratuits)
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Cette déclaration d'accessibilité a été créé le 13 octobre 2022 grâce au Générateur de Déclaration d'Accessibilité de BetaGouv.